CGV

1. prestations

 

Obergoms Tourismus AG (OTAG) est une société anonyme dont le siège est à Goms. La société a pour but d'organiser le tourisme dans la région de vacances de Conches, d'Oberwald à Niederwald, y compris les régions des cols du Grimsel, de la Furka et du Nufenen. Pour poursuivre cet objectif, OTAG exploite et entretient notamment la piste de ski de fond de Conches, le centre nordique d'Ulrichen, les sentiers régionaux d'été et d'hiver et propose d'autres services en propre ou en coopération avec d'autres partenaires.
Les clients sont des personnes physiques et morales qui utilisent les prestations et/ou l'infrastructure d'OTAG. En utilisant les prestations, les produits et/ou l'infrastructure, les clients reconnaissent la validité des présentes « Conditions générales de vente » (CGV).

 

2. Domaine d'application

Les présentes « Conditions générales de vente » (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par OTAG. Les dispositions légales impératives du droit suisse, notamment la loi fédérale sur les voyages à forfait, demeurent réservées. Les CGV s'appliquent en complément du contrat concerné, les accords contractuels divergents entre OTAG et les clients prévalant sur les CGV.
 

 

3. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis au droit suisse.

Le for juridique pour les éventuels litiges découlant du contrat est 3900 Brig, Suisse.

L'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. En cas d'ambiguïté avec des versions en langues étrangères, la présente version allemande fait foi.

Toute correspondance doit être adressée à l'adresse suivante :
Obergoms Tourismus AG
Furkastrasse 617
CH-3985 Münster

 

4. conclusion du contrat

Le contrat entre OTAG et le client est conclu par la déclaration d'acceptation d'OTAG. La déclaration d'acceptation est faite par écrit. La déclaration d'acceptation orale doit être confirmée par écrit. La forme écrite est respectée par l'envoi de lettres, de mails ou de SMS. De même, la livraison de la marchandise commandée est considérée comme une déclaration d'acceptation.

 

5. prospectus / listes de prix

Les informations contenues dans les prospectus et les listes de prix d'OTAG sont contraignantes dans la mesure où elles ne contiennent pas de réserves de modification. Sauf mention contraire, la TVA est toujours incluse dans le prix. Les paiements en euros (EUR) sont convertis au taux de change en vigueur le jour de la réception de l'avoir par OTAG.
L'offre d'OTAG est libellée en francs suisses (CHF). OTAG est en droit de modifier les prix à tout moment et d'exiger de ses clients des paiements anticipés. Les impôts et taxes légaux doivent être estimés séparément et peuvent également entraîner une adaptation des prix à tout moment.

 

6. Commandes en ligne

Les commandes en ligne payées par carte de crédit doivent être passées et payées au moins cinq jours ouvrables avant la date d'expédition ou la date d'utilisation de la prestation, faute de quoi OTAG ne garantit pas la livraison dans les délais ou l'exécution correcte de la prestation. En cas de paiement par carte de crédit (VISA, MasterCard, etc.), le numéro de la carte de crédit avec sa date d'expiration et le numéro de vérification de la carte (CVC) doivent être indiqués. OTAG décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement d'Internet, de dommages causés par des tiers, d'interruption d'exploitation, de perte des données transmises, etc.

 

7. distribution du courrier

Les clients assument les risques en cas de livraison par voie postale. Les frais occasionnés en cas de renvoi ou de non-réception sont à la charge des clients.

 

8. résiliation du contrat

OTAG et les clients peuvent en principe résilier le contrat sans indemnisation en cas de force majeure ou d'autres circonstances qui ne leur sont pas imputables et qui rendent impossible la fourniture des prestations ou leur acceptation. La résiliation du contrat doit être effectuée par écrit. En outre, OTAG peut résilier le contrat sans indemnisation si le nombre minimum de participants requis pour les forfaits n'est pas atteint et si la résiliation est communiquée au plus tard sept jours avant le début de la manifestation.

En cas de désistement des clients d'une offre forfaitaire, les règles suivantes s'appliquent :
Les clients sont redevables d'une indemnité de traitement de 50 CHF si l'annulation est reçue par écrit par OTAG au moins 14 (quatorze) jours avant le début du forfait. Les clients sont redevables d'une indemnité de 50% du prix forfaitaire convenu si l'OTAG reçoit l'annulation par écrit entre 7 (sept) et 13 (treize) jours avant le début de l'offre. Dans les autres cas, les clients sont redevables de l'intégralité du prix forfaitaire convenu, notamment en cas d'arrivée tardive ou de départ anticipé.

OTAG recommande aux clients de souscrire une assurance annulation. Aucune indemnité n'est due par les clients s'ils proposent un client de remplacement qui assume tous les droits et obligations découlant du contrat convenu avec les clients et qui est solvable.

 

9. responsabilité

OTAG n'est pas responsable si la non-exécution du contrat est due à des manquements du client ou de tiers impliqués dans la fourniture de la prestation due au titre du contrat ou à un cas de force majeure. OTAG n'est responsable de tous les droits légaux et contractuels des clients qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de forfait, la responsabilité reste limitée à deux fois le prix du forfait.

 

Goms, en novembre 2021